Statuts

ASSOCIATION DES ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX DE PARIS
(A.A.I.H.P.)

 

I - BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION :

Article 1er - Buts de l’Association

L'association dite « Association des Anciens Internes des Hôpitaux de Paris (A.A.I.H.P) » anciennement « Association Amicale des Anciens Internes en médecine des Hôpitaux et hospices civils de Paris » fondée en 1883 et reconnue d’Utilité Publique par le décret du 15 avril 1893 a pour buts :

• de resserrer et de perpétuer les liens qui se sont formés entre les Anciens Internes des Hôpitaux de Paris, nommés par concours jusqu’en 2004, les Anciens Internes de Spécialités de la région Ile de France ayant pris leurs fonctions depuis 2004, les Anciens Chefs de Clinique-Assistants des Hôpitaux de Paris, afin qu'ils se prêtent mutuellement secours et assistance, que l'association apporte une aide aux veufs, veuves et enfants des membres décédés, et qu’elle soutienne les Internes et Chefs de Clinique-Assistants en activité par l'allocation de bourses de recherche et de prix d’excellence;
• de promouvoir et défendre la qualité et l’excellence de la formation médicale française par tous les moyens qui lui semblent opportuns;
• d’assurer la protection déontologique auprès des Conseils de l’Ordre des Médecins dont ses membres sont redevables, voire des instances judiciaires, des titres de ses membres. Ceux-ci sont représentés par le titre d’ « Ancien Interne des Hôpitaux de Paris » (« A.I.H.P. »), titre déposé à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle - BOPI 03/44 vol 2 du 31 octobre 2003, et renouvelé le 16 mai 2013 pour les membres nommés par concours jusqu’en 2004, et par celui d’ « Ancien Interne de Spécialité de la région Ile de France » pour ceux de ses membres ayant pris leurs fonctions à partir de 2004, contre les usurpations ou par l’usage de titres pouvant donner lieu à confusion;
• de mettre en œuvre, de réaliser et de promouvoir toutes recherches biomédicales, en particulier dans les domaines épidémiologiques, cliniques, pharmacologiques et thérapeutiques;
• de favoriser toutes les activités concourant à une amélioration significative en matière de santé publique, et touchant en particulier à la qualité diagnostique, à l’information et la prise en charge des patients et de leur entourage, à la pertinence des thérapeutiques, et à la prévention des risques engendrés par les maladies;

Sa durée est illimitée

Elle a son siège social à Paris (75).

 

Article 2 - Actions prévues par l’Association

Pour réaliser ses buts, l’Association entreprend les actions suivantes :

1 - une aide aux veufs, veuves et enfants des membres décédés;
2 - une aide aux Internes et Chefs de Clinique en exercice par l'allocation de bourses de recherche et de prix d’excellence;
3 - l'édition d'une revue périodique paraissant quatre fois par an, intitulée "L’Internat de Paris;
4 - l’édition annuelle d’un annuaire intitulé « Le Grand AIHP »;
5 - l’éditions d’ouvrages et de documents d’informations professionnelles, médicales ou scientifiques quel qu’en soit le support, et adressés à tous les membres ;
6 - la tenue de sites internet dédiés à l’Association et aux médias d’informations, aaihp.fr, site ouvert au public et précisant les buts et l’organisation de l’Association ;  linternatdeparis.fr, site réservé aux professionnels de Santé et contribuant aux exigences de la formation médicale continue;
7 - la prestation de services dans le domaine de la santé publique;
8 - les actions éducatives destinées au corps médical et aux patients pour améliorer le diagnostic et la prise en charge des pathologies;
9 - les activités non lucratives et conformes aux lois et règlements ayant pour objet de servir les intérêts moraux, amicaux et de solidarité entre les membres de l'Association.

 

Article 3 - Composition de l’Association

L'association se compose de :
- membres d'honneur;
- membres bienfaiteurs;
- membres actifs adhérents.

Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui statue sur les demandes d’adhésion qui lui sont présentées.
Sont membres actifs ceux qui versent annuellement une cotisation dont le montant peut être révisé chaque année par l'Assemblée Générale.
Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui ont rendu des services signalés à l’Association. Ce titre confère à ceux qui l’ont obtenu le droit de participer aux assemblées générales sans être tenus de verser une cotisation.

Tous les membres de l’Association ont droit au titre de « Membre de l’Association des Anciens Internes des Hôpitaux de Paris ».

 

Article 4 - Perte du titre de membre

La qualité de membre de l'Association se perd:
1 - par la démission;
2 - par le décès;
3 - pour non-paiement de la cotisation pendant deux ans consécutifs après deux lettres de rappel;
4 - pour motifs graves, prononcée par le Conseil d'Administration. Le membre intéressé est préalablement appelé par lettre recommandée à fournir ses explications devant le Conseil d’administration. Il peut faire appel de la décision devant l’Assemblée Générale qui statue alors en dernier ressort.

 

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 - Composition du Conseil d’Administration (CA)

Le Conseil d’Administration se compose de 24 membres :

• 20 membres élus en son sein par l’Assemblée Générale au scrutin secret. Ils doivent être à jour de leur cotisation annuelle, et avoir fait acte de candidature précisant les motifs de celle-ci, et leur volonté de s’impliquer dans la bonne marche de l’Association.
  Ces élections ont lieu tous les deux ans. Les vingt membres sont élus pour 4 ans, et renouvelés par moitié tous les 2 ans. Les membres sortants sont rééligibles sans limitation du nombre de leurs mandats.
• 2 membres au titre des Internes en exercice et représentés par le Président et le Vice-président du Syndicat des Internes des Hôpitaux de Paris (SIHP), et renouvelés chaque année par cette instance;
• 2 membres au titre des Chefs de Clinique et représentés par le Président et le Vice-président du Syndicat des Chefs de Clinique-Assistants des Hôpitaux de Paris (SCCAHP), et renouvelés chaque année par cette instance.

En cas de vacance, quelle qu’en soit la raison, notamment de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation, d’un membre élu du Conseil d’Administration, le conseil d’administration pourvoit à son remplacement provisoire jusqu’à la prochaine assemblée générale qui pourvoit au remplacement définitif. Les pouvoirs du membre ainsi élu prennent fin à l’époque à laquelle le mandat du membre remplacé arrive à expiration.

Les anciens Présidents de l’Association peuvent être invités régulièrement à assister aux séances du Conseil. Ils n’ont pas de voix délibérative.

 

Article 6 - Fonctionnement du Conseil d’Administration

Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins tous les 6 mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres ou du quart des membres de l'Association.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le Secrétaire général fait les convocations.

Chaque membre présent ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil d’Administration s’engage à participer dans la mesure du possible à toutes les réunions du Conseil d’Administration.
Tout membre du conseil qui, sans motif, aura manqué trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire sauf présentation préalable de la défense de l’intéressé devant le Conseil d’Administration et acceptation par lui des motifs invoqués. Il peut faire appel de la décision devant l’Assemblée Générale.

Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil d’Administration, en principe par le Secrétaire général ou à défaut par le Secrétaire adjoint.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

 

Article 7 - Rémunération du Conseil d’Administration

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justificatifs qui font l’objet de vérifications doivent être produits.

Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le Président à assister, sans voix délibérative, aux séances de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration ou du bureau.

 

Article 8 - Le bureau

Le Conseil d'Administration choisit parmi les 20 membres élus par l’Assemblée générale, au scrutin secret, un bureau composé de 4 à 7 membres :
- un Président,
- un Vice-président et, s'il y a lieu, un Vice-président adjoint,
- un Secrétaire général et, s'il y a lieu, un Secrétaire général adjoint,
- un Trésorier et, s'il y lieu, un Trésorier adjoint.

Le bureau est élu pour deux ans dès la première réunion du Conseil d’Administration qui suit immédiatement l’Assemblée Générale.
Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire sur la convocation de son Président ou de la personne qu'il aura mandatée à cette fin.
En cas d’absence ou de maladie, le Président est remplacé par le Secrétaire général ou à défaut le Vice-président.

Le Président rédige le rapport moral annuel de l’Association qui est présenté lors de l’Assemblée Générale.
Le Secrétaire général est chargé de la rédaction du compte-rendu annuel d’activité.

Le Trésorier perçoit les cotisations, encaisse les subventions et les dons, et conserve les titres et valeurs sous la direction du Conseil d'Administration.

Les comptes présentés par le Trésorier sont arrêtés chaque année au 31 décembre. A la fin de chaque exercice, le Conseil d'Administration vérifie en session plénière la comptabilité du Trésorier qui est chargé d'en faire un rapport lors de l'Assemblée Générale.

Le bureau instruit toutes les affaires que lui soumet le Conseil d’adminisration et pourvoit à l’exécution de ses décisions.

 

Article 9 - Assemblée Générale

L'Assemblée Générale de l'Association comprend tous les membres de l’Association pour l’année écoulée.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par simple lettre ou courrier électronique du Secrétaire quinze jours au moins avant la date fixée par le Conseil d’Administration de l’Association ou sur la demande du quart au moins des membres du Conseil d’Administration ou du quart des membres de l'Association.

Son ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration.

L'Assemblée Générale choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d’Administration.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre présent à l’Assemblée Générale. Chaque membre présent ne peut détenir plus de dix pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement du Conseil d'Administration.

Le vote ne peut avoir lieu par correspondance ou par la voie électronique garante du secret du scrutin que pour l’élection des membres du conseil.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association.

Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de l'Association n'ont pas accès à l'Assemblée Générale.

 

Article 10 - Rôle du Président

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

Article 11 - Administration des biens de l’Association

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.

L'acceptation des dons et legs par délibération du Conseil d’Administration prend effet dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil.

Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

 

Article 12 - Des comités locaux

L'Association peut comprendre des comités locaux ne constituant pas des personnes morales distinctes d'elle-même.
Les comités locaux peuvent être créés par délibération du Conseil d'Administration approuvée par l'Assemblée Générale et notifiée au préfet dans le délai de huitaine.

Ladite assemblée décide alors des modifications des statuts de l'Association qui doivent indiquer les règles d'organisation et de fonctionnement des comités locaux ainsi que des pouvoirs conférés aux personnes chargées de leur direction et préciser quels sont les rapports desdits comités avec le Conseil d'Administration.

 

III - DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

Article 13 - De la dotation

La dotation comprend :

1 - une somme de 274 924,19 Euros constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l'article suivant;
2 - les immeubles nécessaires aux buts recherchés par l'Association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser;
3 - les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été décidé;
4 - le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Association;
5 - la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant.

 

Article 14 - Des modalités de placements

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l'association sont ceux autorisés par le code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d'assurance.

 

Article 15 - Des ressources annuelles

Les ressources annuelles de l'Association se composent :

1 -  du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 4° de l'article 14;
2 -  des cotisations et souscriptions de ses membres;
3 -  des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics;
4 -  du produit des libéralités dont l'emploi est décidé au cours de l'exercice;
5 -  des ressources créées à titre exceptionnel et, sil y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente;
6 -  du produit des ventes et rétributions perçues pour service rendu.

 

Article 16 - De la comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque établissement de l'Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

 

IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17 - Des modifications des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Association au moins quinze jours à l'avance.

L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 18 - De la dissolution

L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19 - De la liquidation

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements aux finalités analogues, publics ou reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 6, cinquième alinéa et suivants, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

 

Article 20

Les délibérations de l'Assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé.

Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

 

V - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 21 - Des obligations administratives

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département où l'Association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des comités locaux - sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé.

 

Article 22

Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

Article 23 - Du règlement intérieur

Le règlement intérieur, préparé par le Conseil d'Administration sur proposition du bureau, est adopté par l'Assemblée Générale. Le règlement intérieur est destiné à fixer les modalités d’application des présents statuts et de fixer les divers points qui ont trait à l'organisation de ses activités. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministre de l'intérieur.

Il est modifié dans les mêmes formes.

 

 

 

 

Réglement intérieur

 

TITRE I : CONDITIONS D’ADMISSION ET DÉMISSION

Article 1 - Des membres
Peuvent faire partie de l’Association des Anciens Internes des Hôpitaux de Paris (AAIHP), ils font partie de l’AAIHP à la condition d’adhérer aux statuts confirmés par le Conseil d’Etat (30 avril 2015) et au présent règlement intérieur :

• Les anciens internes en médecine et en chirurgie des hôpitaux et hospices civils de Paris (1802- 1983) nommés jusqu’en 1983
• Les anciens internes de « spécialité » de la région Ile-de-France nommés aux concours 1984 à 2003
• Les anciens internes de « spécialité » de la région Ile-de-France nommés à l’Examen Classant National de 2004 à 2015
• Les chefs de clinique –assistants des Hôpitaux de la région Ile-de-France en exercice et les anciens chefs de clinique-assistants des hôpitaux de la région Ile-de-France, à condition qu’ils aient exercé pendant au moins deux ans les fonctions de chef de clinique assistants des hôpitaux de la région Ile-de-France.

Article 2 - Des admissions
L’admission est prononcée par le Bureau de l’AAIHP après demande effectuée par le candidat sur la présentation des pièces justificatives de l’appartenance à l’une des catégories citées au paragraphe 1.
Elle est notifiée à l’intéressé(e) par le secrétaire général.
La cotisation est due pour l’exercice en cours par tous les membres dont l’admission a été prononcée avant le 1er janvier de chaque année.

Article 3 - De la démission et de la radiation
3.1 De la démission
Est considéré comme démissionnaire tout membre qui n’a pas acquitté sa cotisation
pendant 2 années consécutives, et qui n’a pas répondu à 2 lettres de rappel du
trésorier.

3.2 De la radiation
La radiation peut être prononcée pour :

• Des membres considérés comme démissionnaires par le conseil d’administration, après nouvel avis informant l’intéressé de sa possible
  radiation par le secrétaire général.
• Des motifs graves à la discrétion de la décision du conseil d’administration avec ou sans avis du conseil de famille selon les circonstances et après avoir informé l’intéressé de sa possible radiation par le secrétaire général.

La réintégration de l’intéressé peut être instruite, sur sa demande et avec justification, auprès du conseil d’administration. (Titre VI).

 

TITRE II : DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS AU
CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 4 - Tenue de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale a lieu chaque année, en janvier ou au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de l’année comptable.

Article 5 - Des élections
Les élections au conseil d’administration ont lieu tous les 2 ans lors de l’Assemblée Générale annuelle. La lettre de convocation à l’Assemblée Générale doit indiquer le nom des membres sortants et le nom des membres ayant posé leur candidature un mois avant la date prévue de l’Assemblée Générale. Il est recommandé que chaque candidat expose brièvement les motifs de son engagement et les actions qu’il compte mener au bénéfice de l’Association.

Le renouvellement du conseil d’administration a lieu par moitié tous les 2 ans. La liste des places vacantes est établie en prenant la moitié des membres ayant la durée de fonction la plus longue. Des mesures transitoires à l’application des statuts rénovés 2015 seront nécessaires pour faciliter le passage des élections annuelles au régime statutaire de 2 ans.

Le renouvellement des 2 postes d’internes de spécialité et des 2 postes de chefs de clinique-assistants sera assuré tous les ans selon le calendrier d’élections desdites structures. Il se fera par la désignation automatique du président et du vice-président de chacune des deux structures.

Article 6 - Des modalités du vote
Tous les membres de l’Association sont appelés à voter pour la désignation des membres du conseil d’administration.
Le vote peut avoir lieu selon 2 procédures :

• Par correspondance : le secrétaire général adresse à tous les membres un courrier (bulletin de vote) comportant la liste des candidats qui se présentent avec leur motivation. Après avoir sélectionné son vote, cette liste doit être insérée dans une première enveloppe sans aucun signe de reconnaissance, puis mise dans une seconde enveloppe portant le nom, le prénom et l’année de nomination au concours du votant.
  Les enveloppes ainsi rédigées doivent parvenir au secrétariat de l’Association avant le jour fixé pour l’Assemblée Générale. Les bulletins de vote sont dépouillés lors de ladite Assemblée Générale. Chaque bulletin doit comporter un nombre égal au minimum à la moitié du nombre de places à pourvoir.
• Par voie électronique : Il appartiendra au bureau d’en faire la mise en pratique si un tel mode de scrutin était décidé. Ce dernier peut être organisé soit
  partiellement, si certains membres n’ont pas la possibilité d’y répondre, soit en totalité. L’anonymat des réponses doit être parfaitement respecté.

Article 7 - De la nomination
Les nominations se font à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus ancien dans la promotion d’internat est élu.
Les membres qui obtiendront le plus grand nombre de voix seront proclamés membres du conseil d’administration pour une durée de 4 ans. Les représentants, présidents et vice-présidents, du syndicat des internes de spécialité et du syndicat des chefs de clinique-assistants seront nommés pour 2 ans.

Article 8 - Du remplacement
En cas de décès ou de démission pendant l’année d’un ou plusieurs membres du conseil d’administration, il sera procédé à leur remplacement en faisant appel aux candidats non élus lors du précédent scrutin. Pour le président et le vice-président des 2 syndicats, leur successeur sera automatiquement élu à leur place.
Si le nombre de candidats au conseil d’administration est inférieur au nombre de postes vacants, le Bureau se réserve la faculté de coopter un ou plusieurs membres volontaires de l’Association pour compléter le conseil. Ils seront désignés comme membres temporaires et confirmés s’ils le souhaitent lors du vote par l’Assemblée Générale suivante.

Article 9 - Des anciens présidents
Sont membres de droit du conseil d’administration avec voix consultative les anciens présidents de l’Association. Sur leur demande expresse, ils peuvent perdre ce
privilège et poser leur candidature aux élections sur les places vacantes à pourvoir. Ils retrouvent alors s’ils sont élus leurs droits entiers au conseil d’administration et au Bureau s’ils y sont désignés.
Ils ne peuvent donc être membres dudit bureau que s’ils ont été élus, et non s’ils sont simples membres de droit du conseil d’administration.
Ils ne sont pas exonérés du paiement de la cotisation.

 

TITRE III : DES MEMBRES DU BUREAU

Article 10 - Désignation du Bureau
Les réunions ordinaires du conseil d’administration ont lieu autant que nécessaire sur convocation du président et/ou du secrétaire général. Dans la première réunion suivant l’Assemblée Générale, le nouveau conseil d’administration nomme par bulletin secret les membres du Bureau, parmi les 20 membres du conseil d’administration récemment élus, à savoir :

• un président
• un ou deux vice-présidents
• un secrétaire général, et un secrétaire adjoint
• un trésorier et un trésorier adjoint

Article 11 - Du président
Le président de l’Association convoque avec le secrétaire général les réunions du conseil d’administration et fixe la date de l’Assemblée Générale. Il oriente l’ensemble de la politique de l’Association dans tous les domaines de son activité. Il a la signature des comptes bancaires de l’Association.
En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le secrétaire général ou un vice-président.

Article 12 - Du secrétaire général
Il convoque avec le président les réunions du conseil d’administration. Il tient procès-verbal des séances dudit conseil. Il rédige chaque année le rapport d’activité de l’Association qu’il présente lors de l’Assemblée Générale.

Article 13 - Du trésorier
Le trésorier perçoit les cotisations, encaisse les dons, les legs, conserve les titres et valeurs sous la direction du conseil d’administration. Il a la signature des comptes bancaires de l’Association.
Les comptes du trésorier sont établis avec le comptable agréé par le conseil d’administration et arrêtés au 31 décembre de chaque année.
Le trésorier rédige le rapport financier qu’il présente à l’Assemblée Générale et dont il sollicite le quitus.

Article 14 - Des membres de l’Association
Le président peut convoquer aux séances du conseil d’administration tout membre de l’Association dont le Bureau juge utile d’avoir l’avis sur des domaines de sa compétence. Ces membres ont uniquement voix consultative.

 

TITRE IV : DES SECOURS

Article 15 - Modalités d’attribution
Le conseil d’administration fixe la quotité des secours à accorder aux membres de l’Association (cités en article 1) à leurs veuves, à leurs ascendants ou descendants à jour de cotisation et aux internes et anciens internes n’appartenant pas à l’Association, à leurs veuves, à leurs ascendants ou descendants.
Les secours attribués aux internes et aux anciens internes n’appartenant pas à l’Association, à leurs veuves, à leurs parents, ne pourront jamais dépasser dans leur ensemble un chiffre supérieur au sixième des sommes disponibles pour les secours attribués pour l’année en cours.

Article 16 - Des prêts
Des prêts non productifs d’intérêt, remboursables à date fixe éventuellement reconductibles, pourront être faits aux membres de l’Association à jour de cotisation.

Article 17 - Des secours d’urgence
Dans l’intervalle des séances du conseil d’administration et en cas d’urgence, le Bureau peut sur l’initiative d’un de ses membres accorder des secours dont le montant ne peut, en aucun cas, dépasser une somme fixée par le conseil d’administration au commencement de chaque exercice.

Article 18 - De l’anonymat
Les noms des personnes assistées, inscrites sur les livres de comptabilité doivent toujours demeurer secrets.

Article 19 - De la pérennité
Les secours distribués ne sont que temporaires et revus annuellement; ils peuvent être renouvelés, mais sans engager l’exercice suivant et ne sont aucunement automatiques.
Les documents nécessaires au renouvellement desdits secours doivent parvenir au secrétariat pendant les 3 premiers mois de l’année comptable en cours. Chaque année,les bénéficiaires doivent faire parvenir à la secrétaire de l’Association les justificatifs permettant la poursuite du versement de leurs secours.

 

TITRE V : PUBLICATIONS DE L’ASSOCIATION

Article 20 - Rapport de l’Assemblée Générale
Chaque année, l’Association publie un compte-rendu de l’Assemblée Générale, qui comporte 3 rapports : le rapport moral établi par le président, le rapport d’activité par le secrétaire général, le rapport financier par le trésorier.
Le secrétaire transmet l’ensemble des rapports à l’autorité préfectorale dont dépend l’Association.

Article 21 - Publications internes
L’Association publie une revue périodique « L’Internat de Paris » et un annuaire “Le Grand AIHP”. Pour l’ensemble des publications, le directeur de publication est le président du conseil d’administration ou son représentant désigné par lui-même avec l’accord du conseil d’administration. Les rédacteurs en chef du journal et de l’annuaire sont nommés par le conseil d’administration pour une durée de 2 ans renouvelables. Ils sont choisis parmi les membres du conseil d’administration ou des membres de l’Association particulièrement compétents et motivés pour cette tâche.
Ils sont responsables de l’administration et de la gestion des publications, et peuvent être interpellés sur leur action lors de l’Assemblée Générale Ordinaire. Toute nouvelle publication sous quelque forme et quelque support que ce soit, devra faire l’objet de la désignation par le conseil d’administration d’un rédacteur nommé pour une période de 2 ans renouvelable.

 

TITRE VI : CONSEIL DE FAMILLE DE L’INTERNAT

Article 22 - Des missions
Le conseil d’administration a la charge de nommer tous les 2 ans un conseil de famille dit conseil de famille de l’Internat.
Il est chargé de régler les conflits entre collègues, de veiller à la bonne utilisation des titres hospitalo-universitaires et des titres délivrés par les Conseils de l’Ordre dont dépendent les membres de l’Association. Il doit trancher les questions soumises à son arbitrage, et se prononcer éventuellement à titre consultatif sur les sanctions envisagées à l’article 3 du règlement intérieur.

Article 23 - De sa constitution
Le conseil de famille est composé de 10 membres :

• le président en exercice de l’Association,
• son prédécesseur le plus immédiat,
• le secrétaire général en exercice de l’Association,
• son prédécesseur le plus immédiat,
• trois membres du conseil d’administration tirés au sort,
• trois membres de l’Association élus tous les 2 ans lors de l’Assemblée générale.

Article 24 - De son fonctionnement
a. Les recours devant le conseil de famille doivent être adressés au président de l’Association avec toutes pièces justificatives nécessaires.
b. Dès la réception du recours, le président nomme avec l’accord du conseil d’administration, un membre du conseil de famille, commissaire enquêteur, chargé de faire un rapport.
c. Le secrétaire général adresse au moins 8 jours avant la date fixée pour sa réunion, par recommandation postale, les convocations pour la tenue du conseil de famille.
d. Lors de sa réunion, le conseil de famille entend le rapport du commissaire enquêteur, et le cas échéant les collègues cités et les témoins convoqués. Il est maître de la direction des débats.
e. Tout collègue cité devant le conseil de famille, à la demande d’un autre collègue, d’un tiers ou en vertu de l’article 3 du règlement intérieur, pourra présenter lui-même sa défense ou en charger un collègue.

Article 25 - Des décisions
- Les décisions du conseil de famille ne sont valables que si 7 membres au moins sont présents, et les 2 /3 au moins des membres présents, quel que soit leur nombre, sont d’accord sur une solution.
Soit pour 10 membres, 7 en accord ; 9 et 8 membres présents, 6 en accord ; 7 membres présents, 5 en accord.
- Dans le cas où le collègue régulièrement convoqué ne se présenterait pas devant le conseil de famille sans excuse valable, les sanctions prévues à l’article 3 du présent règlement intérieur pourront être proposées par défaut au conseil d’administration.
- La présence aux réunions du conseil de famille est rigoureusement obligatoire, et une absence non justifiée entraîne l’exclusion de ce membre dudit conseil.